57e législature - 2e session
no. 10Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Bill FRASER
- Parti libéral
- Miramichi-Baie-du-Vin